Conditions Générales de Vente

Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 07/05/2018       

1.  PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

  • La société CONFISERIE DU ROY RENÉ, Société par action simplifié unipersonnelle, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 621 620 921, et ayant son siège social au 5380 Route d’Avignon 13090 AIX-EN-PROVENCE (ci-après le « Vendeur »),

Et

  • La personne physique qui commande un ou des produits(s) sur le site internet calisson.com (ci-après le « Client »).

La Confiserie du Roy René invite ses clients à télécharger et à imprimer les conditions générales de vente. >Télécharger les CGV

Le site Internet www.calisson.com (ci-après “le Site”) est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le Vendeur ou retirés en boutique ou au drive par le Client, aux conditions ci-après définies.

2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client destinés à être livrés dans le monde entier, à l’exception des USA,  ses Émirats Arabes Unis, et Israël  (ci-après le « Territoire »), sans minimum d’achat. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le client qui commande sur le Site certifie être une personne physique majeure, non-commerçante, agissant pour ses besoins personnels.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le Client est également tenu de lire les mentions légales du site : https://www.calisson.com/mentions-legales qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, le Client est donc invité à consulter le Site régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

5. PRODUITS

Présentation des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Illustration et photographie des produits

Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits à titre indicatif.

Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.

Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

Substitution

En cas d’indisponibilité de produits, la Confiserie du Roy René en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

Personnalisation des produits

La Confiserie du Roy René propose un service de personnalisation des produits, et notamment des boites de calissons, les tarifs de ce service sont indiqués directement sur le Site lors de la personnalisation.

Le Client est personnellement responsable civilement et pénalement du choix du texte et des images qui seront imprimés sur les emballages des Produits. Le Client s’interdit par ailleurs de mentionner dans le texte de la personnalisation des noms, marques et logos protégés par des droits de propriété intellectuels.

La Confiserie du Roy René se dégage de toute responsabilité quant au contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs du texte choisi par le Client, et se réserve le droit de refuser le service de personnalisation si la demande du Client est illégale, contraire aux bonnes mœurs ou si elle comporte des termes contraires aux principes de neutralité politique, culturelle et religieuse ou constitutive de jugement de valeur ou elle porte sur des données sensibles en référence aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes.

Dans ce cas la Confiserie du Roy René se réserve le droit de supprimer l’article de la commande, sans notification préalable.

6. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Prix

Les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.

Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client

Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, Paylib, Masterpass.
  • PayPal, à la condition que le Client possède un compte PayPal.

Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé, notamment lors d’un paiement par carte bancaire qui s’effectue via MERCANET, plateforme de paiement détenue par BNP PARIBAS et qui utilise le protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. La Confiserie du Roy René effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au Client.

Les produits commandés sont la propriété de la Confiserie du Roy René jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, la Confiserie du Roy René se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. La Confiserie du Roy René en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

7. COMMANDE

Identification

Lors de sa première commande, le Client est amené à indiquer son adresse mail comme identifiant et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit comprendre au moins 6 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique sont alors effectués par le système.

Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.

Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.

Espace mon compte

Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment :

  • Son nom et son prénom,
  • Son adresse,
  • Son numéro de téléphone.

Le Client qui souhaite utiliser le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par la Confiserie du Roy René et permet le lien entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte, et empêchera le Client de procéder à une commande.

Désactivation

Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 24 mois, la Confiserie du Roy René se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités. Cette suppression aura pour effet de supprimer définitivement toutes les informations et données personnelles du Client.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@calisson.com . La Confiserie du Roy René fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais et enverra un mail au Client pour confirmer la désactivation.

Processus de commande

  • Étape 1 : Constitution du panier

Le Client choisit les produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Une fois les produits sélectionnés il peut renseigner un code promotionnel. Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition qui dépendent de la méthode d’expédition choisie à l’étape 2.

Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « PROCÉDER A LA COMMANDE ».

  • Étape 2 : Choix du mode de livraison

Lors de cette étape, le Client choisit le pays de livraison et le mode de livraison :

  • La livraison DRIVE
  • Le retrait en boutique
  • La livraison à domicile

Si le Client opte pour le Drive ou le retrait en boutique, le Client doit choisir le magasin de retrait et indiquer la date et l’horaire de retrait de sa commande.

Une fois le mode de livraison choisi, le Client doit cliquer sur « VALIDER LE MODE DE LIVRAISON » pour passer à l’étape suivante.

  • Étape 3 : Paiement

Une fois le mode de livraison validé, le Client est envoyé sur une page récapitulant ses informations de facturation, le contenu de la commande, le mode de livraison ainsi que le montant total de la commande.

Le client doit également renseigner ses informations de paiement et choisir entre le paiement en carte bancaire ou via PayPal. C’est à ce moment que le Client est invité à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues. S’il a choisi le paiement via PayPal il est redirigé vers le site PayPal.

Pour confirmer la commande le Client doit cliquer sur le bouton « PAIEMENT », à compter de ce moment il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente.

  • Étape 4 : Confirmation de la commande

Une fois que les centres de paiements concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client.

Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, la Confiserie du Roy René en informera le Client par tout moyen.

Modification et suivi de commande

À compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client à la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace, en cliquant sur « mon compte », ou « Commandes ».

Le Client n’aura plus la  possibilité de modifier sa commande après le paiement de celle-ci.

Une fois que le mode de livraison est validé par le client, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour le Client de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.

Limitation de commande

La Confiserie du Roy René se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine quantité par le Client pour des raisons de gestion de stock.

8. LIVRAISON

Zone de livraison

La livraison à domicile des produits au Client est assurée en France Métropolitaine, DOM-TOM, Union européenne et dans le monde entier à l’exception des USA, des Émirats arabes unis et d’Israël.

Pour la livraison en Drive ou en point retrait, la livraison est limitée aux magasins proposant le service de retrait ou de drive.

Délais de livraison

La livraison à domicile s’effectue par Colissimo, le délai de livraison peut varier en fonction du choix du Client d’opter pour la personnalisation des produits. La livraison s’effectue du lundi au samedi, à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis sans signature dans la boîte postale du Client, en cas d’absence il convient de contacter le service de LA POSTE pour communiquer vos instructions : https://www.laposte.fr/service-consommateurs/contacter-la-poste

Tarifs

Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement.

Réception

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur.

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin ou à la Poste.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise, formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqués sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillées, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer la Confiserie du Roy René dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, disponible sur l’Espace Client, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client devra envoyer ce formulaire complété pour se rétracter du contrat aux adresses suivantes :

  • Par voie postale : 5380 Route d’Avignon 13090 AIX-EN-PROVENCE – FRANCE
  • Par mail : webmaster@calisson.com

~~~

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : [……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]

~~~

Retours et Remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Confiserie du Roy René jusqu’à la réception par la Confiserie du Roy René de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la Confiserie du Roy René. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exclusions

La Confiserie du Roy René informe le Client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés :

  • Les produits frais notamment, mais pas exclusivement, les chocolats et les Marrons glacés,
  • Les produits dont l’emballage a été ouvert,
  • Les produits découlant d’une commande spéciale (calissons personnalisés)
10. GARANTIE

La Confiserie du Roy René garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.

La Confiserie du Roy René ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.

11. RESPONSABILITÉ

La Confiserie du Roy René ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas :

  • D’utilisation frauduleuse du Site ou des identifiants de connexion par le Client ;
  • D’interruption du Site ;
  • De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
12.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques “LA CONFISERIE DU ROY RENÉ” ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après “les Éléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de la Confiserie du Roy René .

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Confiserie du Roy René. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à tout autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

13. DONNÉES PERSONNELLES

La Confiserie du Roy René a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et les engagements de la Confiserie du Roy René sont disponibles dans les mentions légales : https://www.calisson.com/mentions-legales.

14. INTÉGRALITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. À défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la Confiserie du Roy René informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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